Avis juridiques, jugements, règles
Le bois des courtes distances ou le bois portant le label écologique HvH sont-ils autorisés comme critère dans les appels d'offres publics ?
Vous trouverez ici les avis juridiques, les décisions de justice ou les lois et règlements pertinents.
Avis juridique
Allemand : Avis d'expert sur l'utilisation du bois portant le label écologique de Hier dans les marchés publics. Prof. Frenz, Droit européen, THRW Aix-la-Chapelle. Auteur du manuel sur le droit européen. Gutachten_Prof._Frenz.ogg".
Avis d'expert sur l'utilisation du bois portant le label écologique de Hier dans les marchés publics. Prof. Knauff, droit européen et commercial, Université d'Erfurt.
expert_report_prof._Knauff.ogg
Avis d'expert de l'Association environnementale du Vorarlberg en tant que centre de compétences et de services pour les marchés publics durables dans le Vorarlberg.
Gutachten_Umweltverband-Vorarlberg.ogg.
Anglais : Avis de Legel sur l'utilité du label environnemental Holz von Hier dans les marchés publics écologiques.
Legal-opinion_Prof._Knauff.ogg
Arrêts de la Cour
Arrêt de la Cour de l'OLG Rostock sur la question de la conformité des restrictions de transport avec l'attribution des contrats :
OLG_Rostock_Transportentfernungen.ogg
Lois et règlements
Plan d'action national italien sur les marchés publics durables (Piano d'Azione Nazionale sul Green Public Procurement - PANGPP). Voir page 64, point 2.6.5 sur la question des restrictions de transport.